Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre VI : Discipline
Section 1 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000033239495
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L236-2 du Code de justice administrative (version du 4 juillet 2017)Légifrance →
1. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° Le retrait de certaines fonctions ;
5. 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;
6. 5° Le déplacement d'office ;
7. 6° La fin du détachement.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
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