RattachementChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Partie législative
Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
IdentifiantLEGIARTI000037825320
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L311-4-1 du Code de justice administrative (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
2. Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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