Code de justice administrative · Article

Article L511-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Titre Ier : Le juge des référés

Partie législative
Livre V : Le référé
Titre Ier : Le juge des référés

IdentifiantLEGIARTI000006449324

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle L511-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

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