1. Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Code de justice administrative · Article
Article L521-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Pouvoirs
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
IdentifiantLEGIARTI000006449327
Texte parentLEGITEXT000006070933
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