1. En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Code de justice administrative · Article
Article L521-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Pouvoirs
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
IdentifiantLEGIARTI000006449328
Texte parentLEGITEXT000006070933
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