Code de justice administrative · Article

Article L521-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre Ier : Pouvoirs

Partie législative
Livre V : Le référé
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs

IdentifiantLEGIARTI000006449330

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle L521-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.