Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre III : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000006449334
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L523-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
2. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
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