Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
IdentifiantLEGIARTI000024243963
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-19 du Code de justice administrative (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
2. Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
Nota : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
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