Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
IdentifiantLEGIARTI000020602052
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-21 du Code de justice administrative (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.
2. Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.
Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
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