RattachementSous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
IdentifiantLEGIARTI000020602101
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L551-7 du Code de justice administrative (version du 9 mai 2009)Légifrance →
1. Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
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