Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 1 : La suspension sur déféré
IdentifiantLEGIARTI000021873459
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L554-6 du Code de justice administrative (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L714-5 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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