RattachementSection 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Partie législative
Livre VI : L'instruction
Titre unique : La procédure ordinaire
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000038311392
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L611-1 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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