Code de justice administrative · Article

Article L741-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre IV : La décision
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038311167
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L741-4 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038311167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.