RattachementChapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
IdentifiantLEGIARTI000033438800
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L77-12-4 du Code de justice administrative (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
2. Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.
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