RattachementChapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000038271409
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L773-10 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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