RattachementChapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000020634141
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L774-13 du Code de justice administrative (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
2. Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.
3. Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
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