RattachementChapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000025198609
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L774-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L19 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
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