Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.
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CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
IdentifiantLEGIARTI000042919747
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L777-3 du Code de justice administrative (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 à L. 572-7 du même code.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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