1. Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Code de justice administrative · Article
Article L778-2
Article en vigueur depuis le 19 août 2013.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000027728912
Texte parentLEGITEXT000006070933
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