Code de justice administrative · Article

Article L911-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Titre Ier : Principes

IdentifiantLEGIARTI000006449417

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle L911-8 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

2. Cette part est affectée au budget de l'Etat.

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