Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 28 février 2020.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000041647993
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*132-1 du Code de justice administrative (version du 28 février 2020)Légifrance →
1. La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :
2. 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
3. 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
4. 3° Un auditeur.
5. Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.
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