RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000047714805
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*133-10 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
2. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.
3. Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
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