RattachementSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000030489032
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*133-4 du Code de justice administrative (version du 18 avril 2015)Légifrance →
1. Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°53-935 du 30 septembre 1953 (selon les données LEGI de la DILA).
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