Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000006449543
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*133-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°53-935 du 30 septembre 1953 (selon les données LEGI de la DILA).
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