Référencearticle R*135-2 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
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