Code de justice administrative · Article

Article R*135-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 4 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre V : Positions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre V : Positions
IdentifiantLEGIARTI000006449565
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*135-7 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006449565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.