Code de justice administrative · Article

Article R*771-19

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
  5. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032847622
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*771-19 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →

1. L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032847622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.