Code de justice administrative · Article

Article R*132-2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000047714770
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*132-2 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

2. Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

3. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047714770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.