Code de justice administrative · Article

Article R*132-6

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034131397
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*132-6 du Code de justice administrative (version du 4 mars 2017)Légifrance →

1. Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034131397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.