RattachementChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034131399
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*132-7 du Code de justice administrative (version du 4 mars 2017)Légifrance →
1. La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
2. Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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