RattachementSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000026446996
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*133-8 du Code de justice administrative (version du 30 septembre 2012)Légifrance →
1. Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°88-153 du 15 février 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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