Référencearticle R*134-3 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.