Code de justice administrative · Article

Article R*134-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 juin 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre IV : Avancement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000006449551
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*134-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006449551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.