Code de justice administrative · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre V : Positions
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre V : Positions
IdentifiantLEGIARTI000006449562
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*135-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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