Référencearticle R*135-9 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
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