Code de justice administrative · Article

Article R*136-1

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VI : Discipline
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre VI : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000034131421
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R*136-1 du Code de justice administrative (version du 4 mars 2017)Légifrance →

1. La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034131421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.