RattachementChapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
IdentifiantLEGIARTI000038114627
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R112-1-1 du Code de justice administrative (version du 10 février 2019)Légifrance →
1. Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.
2. Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.
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