Code de justice administrative · Article

Article R113-3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

IdentifiantLEGIARTI000032847561

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R113-3 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →

1. Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :

2. " Le Conseil d'Etat ",

3. ou

4. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

5. ou

6. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

7. ou

8. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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