1. La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
Code de justice administrative · Article
Article R114-1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre IV : La médiation
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre IV : La médiation
IdentifiantLEGIARTI000034445638
Texte parentLEGITEXT000006070933
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