RattachementSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000033600968
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R121-16 du Code de justice administrative (version du 15 décembre 2016)Légifrance →
1. Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
2. Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
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