Code de justice administrative · Article

Article R122-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 5 : Les juristes assistants
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
  5. Section 5 : Les juristes assistants
IdentifiantLEGIARTI000039805158
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-33 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039805158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.