Code de justice administrative · Article

Article R122-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Section 5 : Les juristes assistants

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 5 : Les juristes assistants

IdentifiantLEGIARTI000039805160

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R122-34 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions.

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