Code de justice administrative · Article

Article R122-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 5 : Les juristes assistants
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
  5. Section 5 : Les juristes assistants
IdentifiantLEGIARTI000039805162
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-35 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039805162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.