Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000047714113
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-4 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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