Code de justice administrative · Article

Article R123-24-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
  5. Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000020916242
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-24-1 du Code de justice administrative (version du 31 juillet 2009)Légifrance →

1. Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020916242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.