Code de justice administrative · Article

Article R123-24-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
  5. Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024416086
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-24-2 du Code de justice administrative (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024416086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.