RattachementSection 1 : Les sections administratives
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 : Les sections administratives
IdentifiantLEGIARTI000032847489
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-6-1 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.
2. La section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance ou la difficulté des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie.
3. La section administrative se réunit en formation restreinte lorsque son président considère que les affaires inscrites à l'ordre du jour ne soulèvent pas de difficulté particulière. La composition de la formation restreinte est fixée par le président. Elle compte au moins trois membres.
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