Code de justice administrative · Article

Article R212-4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : Attributions administratives
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre Ier : Attributions
  4. Chapitre II : Attributions administratives
IdentifiantLEGIARTI000018797561
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R212-4 du Code de justice administrative (version du 16 mai 2008)Légifrance →

1. Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018797561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.