Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre III : La médiation
Section 4 : Médiation préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000045414690
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R213-11 du Code de justice administrative (version du 28 mars 2022)Légifrance →
1. La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
2. La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
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