Code de justice administrative · Article

Article R213-5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre Ier : Attributions
  4. Chapitre III : La médiation
  5. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
IdentifiantLEGIARTI000034445575
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R213-5 du Code de justice administrative (version du 21 avril 2017)Légifrance →

1. Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034445575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.